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Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R34
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R39-1-A, Art. R39-1-B
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R109-2, Art. R128-2, Art. R149, Art. R175, Art. R183, Art. R191, Art. R351
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R99
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-160 du 28 février 1979 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R72
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R204, Art. R214, Art. R271
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R265
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R272
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-160 du 28 février 1979 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 Art. 39-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 Art. 48-1
Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat
1° Les dispositions créées ou modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;
2° Les dispositions du décret du 22 décembre 2005 susvisé, y compris celles modifiées par le décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.