LEGITEXT000025369036
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Arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-02-07
Art. 1 Arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2011 Art. 2
Arrete 2012-02-07
Art. 2 Arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.