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Décret n° 2012-215 du 14 février 2012 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D551-34
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D551-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D551-46
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D611-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D664-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D664-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D664-7, Art. D664-8, Art. D664-9, Art. D664-10, Art. D664-11, Art. D664-12, Art. D664-13, Art. D664-14, Art. D664-15, Art. D664-16, Art. D664-17, Art. D664-20, Art. D664-21, Art. D664-22, Art. D664-23, Art. D664-24, Art. D664-25, Art. D664-26, Art. D664-27, Art. D664-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D664-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D664-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D664-3
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.