LEGITEXT000025365940
FR
FR
Arrêté du 7 février 2012 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-02-07
Art. 1 Arrêté du 7 février 2012 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. A80 CB-3-1
Arrete 2012-02-07
Art. 2 Arrêté du 7 février 2012 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.