LEGITEXT000025363077
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LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (1)
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Loi_Organique 2012-208 2012-02-13
Art. 1 LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 Art. 2
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Art. 2 LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 3-1
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Art. 3 LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 39
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Art. 4 LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 69
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Art. 5 LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 76-4