LEGITEXT000025351584
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Arrêté du 10 février 2012 abrogeant l'arrêté du 20 octobre 2005 modifié portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2012-02-10
Art. 1 Arrêté du 10 février 2012 abrogeant l'arrêté du 20 octobre 2005 modifié portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2005 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Arrete 2012-02-10
Art. 2 Arrêté du 10 février 2012 abrogeant l'arrêté du 20 octobre 2005 modifié portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 janvier 2009 Art. 1, Art. 3
Arrete 2012-02-10
Art. 3 Arrêté du 10 février 2012 abrogeant l'arrêté du 20 octobre 2005 modifié portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.