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LEGITEXT000025351584 FR

Arrêté du 10 février 2012 abrogeant l'arrêté du 20 octobre 2005 modifié portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2012-02-10

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2005 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Arrete 2012-02-10

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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