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LEGITEXT000025349024 FR

Arrêté du 12 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des structures de l'insertion par l'activité économique et des salariés en parcours d'insertion 2012

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2012-01-12

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des structures de l'insertion par l'activité économique et des salariés en parcours d'insertion. Cette enquête fournira des résultats permettant de décrire les modalités de recrutement, d'accueil et d'accompagnement professionnel et social mis en œuvre par les structures de l'insertion par l'activité économique et de mieux connaître les parcours des salariés en insertion et leur ressenti sur le passage par la structure.

Arrete 2012-01-12

Faisant suite à un appel d'offres, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confie la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.

Cette enquête se fera sous la forme d'un questionnaire par internet (CAWI) pour la collecte auprès des structures et par téléphone (CATI) pour la collecte auprès des salariés.

Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.

Arrete 2012-01-12

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.

Arrete 2012-01-12

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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