LEGITEXT000025348931
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Décret n° 2012-197 du 8 février 2012 modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) pour l'application des articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 du code du travail
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2012-197 2012-02-08
Art. 1 Décret n° 2012-197 du 8 février 2012 modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) pour l'application des articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 du code du travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D337-21
Decret 2012-197 2012-02-08
Art. 2 Décret n° 2012-197 du 8 février 2012 modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) pour l'application des articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 du code du travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D337-90
Decret 2012-197 2012-02-08
Art. 3 Décret n° 2012-197 du 8 février 2012 modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) pour l'application des articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 du code du travail
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2012.
Decret 2012-197 2012-02-08
Art. 4 Décret n° 2012-197 du 8 février 2012 modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) pour l'application des articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 du code du travail
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Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.