LEGITEXT000025345494
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Décret n° 2012-193 du 7 février 2012 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des experts-comptables salariés
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2012-193 2012-02-07
Art. 1 Décret n° 2012-193 du 7 février 2012 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des experts-comptables salariés
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D642-5
Decret 2012-193 2012-02-07
Art. 2 Décret n° 2012-193 du 7 février 2012 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des experts-comptables salariés
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°53-506 du 21 mai 1953 Art. 3
Decret 2012-193 2012-02-07
Art. 3 Décret n° 2012-193 du 7 février 2012 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des experts-comptables salariés
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°74-526 du 20 mai 1974 Art. 3
Decret 2012-193 2012-02-07
Art. 4 Décret n° 2012-193 du 7 février 2012 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des experts-comptables salariés
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.