LEGITEXT000025339528
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Décret n° 2012-183 du 7 février 2012 relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-183 2012-02-07
Art. 1 Décret n° 2012-183 du 7 février 2012 relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D5122-46
Decret 2012-183 2012-02-07
Art. 2 Décret n° 2012-183 du 7 février 2012 relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D5122-51
Decret 2012-183 2012-02-07
Art. 3 Décret n° 2012-183 du 7 février 2012 relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.