LEGITEXT000025336263
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Décret n° 2012-175 du 6 février 2012 relatif au dispositif d'établissement des cotations pour les marchés des viandes et des œufs
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-175 2012-02-06
Art. 1 Décret n° 2012-175 du 6 février 2012 relatif au dispositif d'établissement des cotations pour les marchés des viandes et des œufs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs, Art. D654-24, Art. D654-25, Art. D654-26
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D654-27, Art. D654-28
Decret 2012-175 2012-02-06
Art. 2 Décret n° 2012-175 du 6 février 2012 relatif au dispositif d'établissement des cotations pour les marchés des viandes et des œufs
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.