LEGITEXT000025271685
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LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 2012-157 2012-02-01
Art. 1 LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 Art. 83
Loi 2012-157 2012-02-01
Art. 2 LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (1)
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La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.