LEGITEXT000025267165
cdo
FR
Décret n° 2012-155 du 30 janvier 2012 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires (cdo)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-155 2012-01-30
Art. 1 Décret n° 2012-155 du 30 janvier 2012 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-668 du 2 juillet 2008 Art. 2
Decret 2012-155 2012-01-30
Art. 2 Décret n° 2012-155 du 30 janvier 2012 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-998 du 23 septembre 2008 Art. 2
Decret 2012-155 2012-01-30
Art. 3 Décret n° 2012-155 du 30 janvier 2012 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.