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Décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, Art. R258-1, Art. R258-2, Art. R258-3, Art. R258-4, Art. R258-5, Art. R258-6, Art. R258-7, Art. R258-8, Art. R258-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R*411-36
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 Art. Annexe - Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
I. ― Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
II. ― Les macro-organismes entrés sur le territoire à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme autorisés au sens de ce décret, jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande d'autorisation prévue à l'article R. 258-2 du code rural et de la pêche maritime qui devra être déposée avant le 31 décembre 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.