Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales (LEGITEXT000025258787) | FR

Decret 2012-139 2012-01-30

Art. 1 Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès, Sct. Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse

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Art. 2 Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D635-1

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Art. 3 Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D635-2

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Art. 4 Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D635-5

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Art. 5 Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans, Art. D635-8, Art. D635-8-1, Art. D635-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire des industriels et commerçants, Art. D635-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants.

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Art. 6 Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D635-7

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Art. 7 Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D635-8

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Art. 8 Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D635-9

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Art. 9 Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D635-10-2

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Art. 10 Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D635-15

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Art. 11 Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D635-17

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Art. 12 Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales Ouvrir la source officielle

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

II. ― Le premier bilan actuariel prévu au second alinéa de l'article D. 635-9 du code de la sécurité sociale est réalisé en 2013.

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Art. 13 Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Table des dispositions (13)

Texte législatif (13 Articles)

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