LEGITEXT000025253551
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Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-136 2012-01-30
Art. 1 Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D4121-6, Art. D4121-7, Art. D4121-8, Art. D4121-9
Decret 2012-136 2012-01-30
Art. 2 Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.