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Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées, Sct. Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle., Art. R2113-2, Art. D2113-13, Sct. Section 2 : Fusions simples, Sct. Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées, Art. R2113-14, Art. R2113-15, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées, Art. R2113-16, Art. R2113-18, Art. R2113-19, Art. R2113-20, Art. R2113-21, Art. R2113-22, Art. R2113-23, Art. D2123-25, Art. R2335-5, Art. R2335-6, Art. D5212-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2113-1, Art. R2113-1, Art. D2113-3, Art. R2113-3, Art. D2113-4, Art. R2113-4, Art. D2113-5, Art. R2113-5, Art. D2113-6, Art. R2113-6, Art. D2113-7, Art. R2113-7, Art. D2113-8, Art. R2113-8, Art. D2113-10, Art. R2113-10, Art. D2113-12, Art. R2113-12, Art. R2113-9, Art. R2113-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R123-31 - Code de l'éducation Art. R212-28 - Code de l'urbanisme Art. R*141-5, Art. R213-30, Art. R*318-16 - Décret n°79-215 du 15 mars 1979 Art. 1 - Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 Sct. Section III : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées, Art. 15 - Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 Sct. Section II : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2531-25, Art. R5211-3, Art. R5211-4, Art. D5211-5-2, Sct. CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle, Art. D5334-3, Art. D5842-2, Art. D5842-3 - Code de l'urbanisme Art. R*423-73
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle, Sct. Section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté d'agglomération nouvelle, Art. R5331-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R5211-1-1, Art. R5211-1-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R5212-17, Art. R5214-2, Art. R5215-1, Art. D5842-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D5842-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R5111-1, Sct. CHAPITRE UNIQUE
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.