Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel , Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. R131-6, Sct. Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés , Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-10, Art. R131-11, Art. R131-12, Art. R131-13, Sct. Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté , Art. D131-14, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-17, Sct. Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés , Art. R131-18, Art. R131-19, Art. R131-20, Art. R131-21, Art. R131-22, Art. R131-23, Sct. Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés , Art. R131-24, Art. R131-25, Art. R131-26, Art. R131-27, Art. R131-28, Art. R131-29, Art. R131-30, Art. R131-31, Art. R131-32, Art. R131-33, Art. R131-34, Art. R131-35, Art. R131-36, Art. R131-37, Art. R131-38, Art. R131-39, Art. R131-40

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Paragraphe 1 : De la déclaration, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-8, Art. R321-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-12, Art. R321-13, Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-33

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-38

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-39

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-41

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-42

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-43

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-43-1, Art. R321-43-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-44

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-45

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-49-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen., Sct. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. R321-56, Art. R321-58, Art. R321-61, Art. R321-65

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques., Art. R321-68, Art. R321-69, Art. R321-70, Art. R321-71, Art. R321-72, Art. R321-73

L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est chargée d'organiser les élections prévues aux articles R. 131-25 à R. 131-32 du code de commerce au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 64-399 du 29 avril 1964 Art. 34, Sct. Chapitre I : Exercice de la profession de courtier de marchandises assermenté., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Les compagnies et les chambres syndicales des courtiers de marchandises assermentés., Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Discipline des courtiers de marchandises assermentés., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre V : Assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Dispositions diverses et transitoires., Art. 32, Art. 33 -Décret n° 64-399 du 29 avril 1964 Le décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés est abrogé. Toutefois, les articles 21 à 31 de ce décret demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés. Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

Les sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques qui auront fait l'objet d'un agrément par le Conseil des maisons de vente antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 susvisée sont réputées avoir satisfait à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 321-4 du code de commerce.

Les dispositions du 4° du I et du 5° du II de l'article R. 131-1 du code de commerce, tel que modifié par le présent décret concernant l'habilitation à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.