LEGITEXT000025225440
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Arrêté du 25 janvier 2012 relatif au contrôle financier déconcentré pour le programme 101 « Accès au droit et à la justice » et pour le programme 166 « Justice judiciaire »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-01-25
Art. 1 Arrêté du 25 janvier 2012 relatif au contrôle financier déconcentré pour le programme 101 « Accès au droit et à la justice » et pour le programme 166 « Justice judiciaire »
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Par exception aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'Etat, le contrôle financier auprès des autorités administratives déconcentrées du programme 101 « Accès au droit et à la justice » et du programme 166 « Justice judiciaire » est confié au directeur régional des finances publiques de la résidence administrative de la cour d'appel responsable du budget opérationnel de programme interrégional.
Arrete 2012-01-25
Art. 2 Arrêté du 25 janvier 2012 relatif au contrôle financier déconcentré pour le programme 101 « Accès au droit et à la justice » et pour le programme 166 « Justice judiciaire »
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Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.