LEGITEXT000025213242
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Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-115 2012-01-27
Art. 1 Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires, Art. R230-31, Art. R230-32, Art. R230-33, Art. R230-34, Art. R230-35
Decret 2012-115 2012-01-27
Art. 2 Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires
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Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Decret 2012-115 2012-01-27
Art. 3 Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.