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Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES., Sct. Chapitre unique, Art. R571-1, Art. R571-2, Art. R571-3, Art. R571-4, Art. R571-5, Art. R571-6, Art. R571-7
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 98-1, Art. 98-2, Art. 98-3, Art. 98-4, Art. 98-5, Art. 98-6, Art. 98-7, Art. 99
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 Art. 100-1, Art. 100-2, Art. 100-3, Art. 100-4, Art. 100-5, Art. 100-6, Art. 100-7
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 99-1, Art. 99-2, Art. 99-3, Art. 99-4, Art. 99-5, Art. 99-6, Art. 99-7, Art. 100
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 Sct. TITRE IX BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 134-1, Art. 134-2, Art. 134-3, Art. 134-4, Art. 134-5, Art. 134-6, Art. 134-7
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.