FR
Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Le décret du 17 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 Art. 11-2, Art. 13, Art. 12, Art. 17, Art. 18, Art. 13-1, Art. 19, Art. 14, Art. 20, Art. 21, Art. 18-1, Art. 22, Art. 23
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 Sct. Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, Sct. Chapitre II : Commission départementale des systèmes de vidéoprotection, Sct. Chapitre III : Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet, Sct. Chapitre IV : Contrôle des systèmes de vidéoprotection, Sct. Chapitre V: Autorisations et sanctions, Sct. Chapitre VI : Garanties, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 15, Art. 16, Art. 11-2, Art. 13-1, Art. 14, Art. 18-1, Art. 17, Art. 13, Art. 18, Art. 19, Art. 12, Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 Art. 21
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R* 127-8
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*161-3, Art. R*161-4
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.