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LEGITEXT000025210638 FR

Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2012-98 2012-01-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1210-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1210-6, Art. 1210-9, Art. 1210-7, Art. 1210-8

Decret 2012-98 2012-01-27

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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