LEGITEXT000025210638
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Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2012-98 2012-01-27
Art. 1 Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1210-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1210-6, Art. 1210-9, Art. 1210-7, Art. 1210-8
Decret 2012-98 2012-01-27
Art. 2 Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 425
Decret 2012-98 2012-01-27
Art. 3 Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 695
Decret 2012-98 2012-01-27
Art. 4 Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants
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Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna à compter du 1er juin 2012.
Decret 2012-98 2012-01-27
Art. 5 Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.