LEGITEXT000025203540
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Décret n° 2012-95 du 25 janvier 2012 relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2012-95 2012-01-25
Art. 1 Décret n° 2012-95 du 25 janvier 2012 relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R142-8
Decret 2012-95 2012-01-25
Art. 2 Décret n° 2012-95 du 25 janvier 2012 relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R143-4
Decret 2012-95 2012-01-25
Art. 3 Décret n° 2012-95 du 25 janvier 2012 relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale
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Le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.
Decret 2012-95 2012-01-25
Art. 4 Décret n° 2012-95 du 25 janvier 2012 relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2012-95 2012-01-25
Art. Décret n° 2012-95 du 25 janvier 2012 relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. Annexe II