Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme, Sct. SECTION I : Dispositions générales, Sct. Sous-section, Art. R*331-4, Art. R*331-5, Art. R*331-6

A abrogé les dispositions suivantes :-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 317 bis, Art. 317 ter, Art. 317 quater, Art. 317 sexies, Art. 317 septies A -Livre des procédures fiscales Art. R*251 A-1, Art. R*251 A-2, Art. R*251 A-3, Art. R*251 A-4, Art. R*251 A-5 -Code de l'urbanisme Art. R142-1-1, Art. R*332-15, Art. R*332-25, Art. R*332-26 -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 317 septies -Code de l'urbanisme Art. R142-1, Art. R*332-25-3, Art. R*332-27, Art. R332-41, Art. R*311-5, Art. R*311-2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.