LEGITEXT000025199618
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Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-84 2012-01-24
Art. 1 Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R211-117-1, Art. R211-117-2, Art. R211-117-3
Decret 2012-84 2012-01-24
Art. 2 Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.