Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation, Art. D361-65, Art. D361-66, Art. D361-67, Art. D361-68, Art. D361-69, Art. D361-70, Art. D361-71, Art. D361-72, Art. D361-73, Art. D361-74, Art. D361-75, Art. D361-76, Art. D361-77, Art. D361-78, Art. D361-79, Art. D361-80

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D361-13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.