Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R271-7, Art. D271-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux, Sct. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 2 : L'aide alimentaire, Art. R230-9, Art. R230-10, Art. R230-11, Art. R230-12, Art. R230-13, Art. R230-14, Art. R230-15, Art. R230-16, Art. R230-17, Art. R230-18, Art. D230-19, Art. D230-20, Art. D230-21, Art. D230-22, Art. R230-23, Art. R230-24
Les dispositions des articles R. 230-15, R. 230-16, R. 230-17 et R. 230-18 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 4 : Aide alimentaire, Art. R115-6
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.