Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6.

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Livre V : La résolution amiable des différends, Sct. Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles, Art. 1530, Art. 1531 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1528, Sct. Chapitre Ier : La médiation conventionnelle , Sct. Titre II : La procédure participative, Art. 1529, Art. 1542, Art. 1532, Art. 1533, Art. 1543, Art. 1534, Sct. Chapitre Ier : La procédure conventionnelle , Art. 1535, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice , Art. 1544, Art. 1536, Art. 1545, Art. 1537, Art. 1546, Art. 1538, Sct. Section 2 : Le recours à un technicien , Art. 1539, Art. 1547, Art. 1540, Art. 1548, Art. 1541, Art. 1549, Art. 1550, Art. 1551, Art. 1552, Art. 1553, Art. 1554, Sct. Section 3 : L'issue de la procédure , Art. 1555, Sct. Chapitre II : La procédure aux fins de jugement , Art. 1556, Sct. Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend , Art. 1557, Sct. Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. 1558, Art. 1559, Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel , Art. 1560, Art. 1561, Sct. Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend , Art. 1562, Art. 1563, Art. 1564, Sct. Titre III : Dispositions communes, Art. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Art. 1568

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 131-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 131-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 131-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1575

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. TITRE VII : MÉDIATION, Art. R1471-1, Art. R1471-2

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 22.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 8-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 26, Art. 34, Art. 118-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 27, Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 48, Art. 118-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 49

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 104, Art. 118-8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 48, Art. 111

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 118-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 118-5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 118-6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 123

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. Annexe

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 42.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 118

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 128

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 324

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 341

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 369

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 485

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 512

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 626, Art. 627

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 667

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 771

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 828

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1056-1, Art. 1056-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil, Sct. Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil, Sct. Section II : Les procédures relatives au prénom, Art. 1055-3, Art. 1055-4, Art. 1055-5, Art. 1056-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1210-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1270

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1300-4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-381 du 20 mars 1978 Art. 1, Art. 4, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°78-381 du 20 mars 1978 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 9 ter

Le présent décret, à l'exception des articles 2, 7 à 24 et 43 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Chapitre VII : La transaction., Art. 1441-4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.