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Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer (62)
Texte législatif (4 Articles)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé " STEMO BOULOGNE-SUR-MER ", sis 9, rue Cazin, 62200 Boulogne-sur-Mer.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO BOULOGNE-SUR-MER est composé des trois unités éducatives suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert dénommée " UEMO Boulogne-sur-Mer ", sise 9, rue Cazin, 62200 Boulogne-sur-Mer ; - une unité éducative de milieu ouvert dénommée " UEMO Calais ", sise 70, rue Mollien, 62100 Calais ; - une unité éducative de milieu ouvert dénommée " UEMO Saint-Omer ", sise 4, rue de l'Arsenal, 4e étage, 62500 Saint-Omer.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, le STEMOI Boulogne-sur-Mer est constitué des quatre unités éducatives suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Boulogne-sur-Mer ", sise 9, rue Cazin, 62200 Boulogne-sur-Mer ; - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Calais ", sise 70, rue Mollien, 62100 Calais ; - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Saint-Omer ", sise 4, rue de l'Arsenal, 62500 Saint-Omer ; - une unité éducative d'activité de jour, dénommée " UEAJ Calais littoral ", sise 70, rue Mollien, 62100 Calais, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour garçons et filles, âgés de 15 à 18 ans à l'admission.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Boulogne-sur-Mer exerce les missions suivantes
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer ;
― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.