Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 3 : Prêts aux victimes des calamités agricoles., Art. D361-43, Art. D361-44, Art. D361-45, Art. D361-46

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 2 : La procédure des calamités agricoles, Sct. Sous-section 1 : Constatation des dommages et reconnaissance du caractère de calamité agricole., Art. D361-20, Art. D361-21, Art. D361-22, Art. D361-23, Art. D361-24, Art. D361-25, Art. D361-26, Art. D361-27, Art. D361-28, Art. D361-29, Art. D361-30, Art. D361-31, Art. D361-32, Art. D361-33, Sct. Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation., Art. D361-34, Art. D361-35, Art. D361-36, Art. D361-37, Art. D361-38, Art. D361-39, Sct. Sous-section 7 : Contrôles et sanctions., Art. D361-40, Art. D361-41, Art. D361-42

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.