LEGITEXT000025148060
FR
FR
Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-42 2012-01-12
Art. 1 Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R611-7-1
Decret 2012-42 2012-01-12
Art. 2 Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. Annexe 6-4
Decret 2012-42 2012-01-12
Art. 3 Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.