LEGITEXT000025147687
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Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-41 2012-01-12
Art. 1 Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. *R421-1, Art. R*421-8-1, Art. *R421-13, Art. *R421-2
Decret 2012-41 2012-01-12
Art. 2 Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*423-56-1
Decret 2012-41 2012-01-12
Art. 3 Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.