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LEGITEXT000025143592 FR

Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2007-03-21

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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