Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L122-3-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L122-3-4, Art. L122-3-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L162-13, Art. L162-14

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 1 : Constatation des infractions , Art. L163-1, Art. L163-2, Art. L163-3, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L163-4, Art. L163-5, Art. L163-6, Art. L163-7

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, Art. L170-1, Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative , Sct. Section 1 : Contrôles administratifs , Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3, Art. L171-4, Art. L171-5, Sct. Section 2 : Mesures et sanctions administratives , Art. L171-6, Art. L171-7, Art. L171-8, Art. L171-9, Art. L171-10, Art. L171-11, Art. L171-12, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions , Sct. Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire , Art. L172-1, Art. L172-2, Art. L172-3, Sct. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions , Art. L172-4, Art. L172-5, Art. L172-6, Art. L172-7, Art. L172-8, Art. L172-9, Art. L172-10, Art. L172-11, Art. L172-12, Art. L172-13, Art. L172-14, Art. L172-15, Art. L172-16, Art. L172-17, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales , Art. L173-1, Art. L173-2, Art. L173-3, Art. L173-4, Art. L173-5, Art. L173-6, Art. L173-7, Art. L173-8, Art. L173-9, Art. L173-10, Art. L173-11, Art. L173-12, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses , Art. L174-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-5, Art. L216-6, Art. L216-7, Art. L216-13

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L216-1, Art. L216-8, Art. L216-12, Art. L216-14, Art. L217-1, Art. L218-30, Art. L216-9, Art. L216-10, Art. L216-11

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L226-1, Art. L226-3, Art. L226-4, Art. L226-5, Art. L226-10, Art. L226-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L226-2, Art. L226-9, Art. L226-8, Art. L229-42

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L322-10-1, Art. L322-10-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-24, Art. L331-26, Art. L331-27, Art. L331-28, Sct. Section 4 : Dispositions en matière pénale, Art. L332-20, Art. L332-22, Art. L332-22-1, Art. L332-27, Art. L334-2-1, Art. L334-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L334-6, Art. L334-2-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L331-21, Art. L331-22, Art. L331-23, Art. L331-25

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L332-21, Art. L332-23, Art. L332-25-1, Art. L332-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L341-19, Art. L341-20, Art. L341-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée, Art. L362-1, Art. L362-2, Art. L362-5, Art. L362-3, Art. L362-4, Sct. Section 2 : Dispositions en matière pénale, Art. L362-7, Art. L362-6, Art. L362-8

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L414-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L414-5, Art. L415-1, Art. L415-3, Art. L415-4

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L415-2, Art. L415-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L420-4, Art. L421-6, Art. L423-26, Art. L428-5, Art. L428-20, Art. L428-29, Art. L429-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L428-6, Art. L428-7, Art. L428-7-1, Sct. Sous-section 1 : Confiscation, Art. L428-9, Art. L428-10, Art. L428-11, Art. L428-19, Art. L428-22, Art. L428-24, Art. L428-25, Art. L428-27, Art. L428-28, Art. L428-30, Art. L428-31, Art. L428-32, Sct. Sous-section 3 : Poursuites, Art. L428-33

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L437-1, Art. L437-4, Art. L437-13, Art. L436-6, Art. L437-22

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L432-4, Art. L436-17

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L437-2, Art. L437-3, Art. L437-5, Art. L437-6, Art. L437-8, Art. L437-9, Art. L437-10, Art. L437-11, Art. L437-12, Sct. Section 2 : Transaction, Art. L437-14, Sct. Section 3 : Poursuites, Art. L437-15, Art. L437-16, Art. L437-17, Sct. Sous-section 2 : Astreinte, Art. L437-20, Sct. Sous-section 3 : Confiscation, Art. L437-21, Sct. Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales, Art. L437-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L514-4, Art. L514-5, Art. L514-6, Art. L514-9, Art. L514-11, Art. L516-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L514-1, Art. L514-2, Art. L514-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L514-10, Art. L514-12, Art. L514-13, Art. L514-14, Art. L514-15, Art. L514-18

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L521-11-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 2 : Recherche et constatation des infractions, Art. L521-13, Art. L521-12, Art. L521-14

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L521-15, Art. L521-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L521-19, Art. L521-21, Art. L522-15, Art. L522-16, Art. L523-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L523-6, Art. L523-7, Art. L523-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L536-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L535-5, Art. L535-8, Art. L536-6, Art. L536-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L541-3, Art. L541-10-2, Art. L541-44, Art. L541-45, Art. L541-46, Art. L542-2-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L541-47

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L551-4, Art. L553-3, Art. L554-4, Art. L555-17, Art. L555-18, Art. L555-20, Art. L555-23

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L555-24

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 5 : Contrôles et sanctions administratifs, Art. L571-17, Art. L571-21, Sct. Sous-section 2 : Sanctions, Art. L571-22, Art. L571-23, Art. L571-24, Art. L571-25, Art. L571-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L571-18, Art. L571-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales, Art. L581-34, Art. L581-40

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L596-25

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'environnement Art. L624-3, Art. L635-3, Art. L640-1, Art. L653-2, Art. L654-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1324-1, Art. L5150-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L253-14, Art. L256-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L211-7, Art. L222-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L1252-11, Art. L4271-1, Art. L5334-11

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L135 P

I. ― A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 Art. 44

II. ― Au dernier alinéa de l'article 46 de la loi susvisée du 13 juin 2006, les mots : les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13 du code de l'environnement sont remplacés par les mots : les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement (1).

I. ― Les articles 1er à 26 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

II. ― Les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, tels qu'ils résultent de l'article 1er de la présente ordonnance, s'appliquent aux manquements constatés à compter du 1er juillet 2013.

Les fonctionnaires et agents commissionnés pour rechercher et constater des infractions aux dispositions du code de l'environnement antérieurement au 1er juillet 2013 restent compétents pour exercer ces fonctions jusqu'à ce qu'ils soient commissionnés en application des nouvelles dispositions du code de l'environnement prévues par la présente ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.