Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
Texte législatif (4 Articles)
Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2012
1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 Art. 1
2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er janvier 2012 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 Art. 7, Art. 8, Art. 9
Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 Art. null