Décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins , Sct. Sous-section 1 : Missions , Art. D4133-16, Sct. Sous-section 2 : Composition , Art. D4133-17, Art. D4133-18, Art. D4133-19, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. D4133-20, Art. D4133-21, Art. D4133-22, Art. D4133-23, Art. D4133-24, Art. D4133-25, Art. D4133-26, Art. D4133-27, Art. D4133-28

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.