LEGITEXT000025126834
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Décret n° 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-2044 2011-12-29
Art. 1 Décret n° 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies
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L'édit royal de juin 1776 portant établissement, à Versailles, d'un dépôt des papiers publics des colonies est abrogé.
Decret 2011-2044 2011-12-29
Art. 2 Décret n° 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies
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Le décret du 21 avril 1912, qui modifie l'édit royal mentionné à l'article 1er, est abrogé.
Decret 2011-2044 2011-12-29
Art. 3 Décret n° 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.