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LEGITEXT000025126834 FR

Décret n° 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2011-2044 2011-12-29

L'édit royal de juin 1776 portant établissement, à Versailles, d'un dépôt des papiers publics des colonies est abrogé.

Decret 2011-2044 2011-12-29

Le décret du 21 avril 1912, qui modifie l'édit royal mentionné à l'article 1er, est abrogé.

Decret 2011-2044 2011-12-29

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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