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LEGITEXT000025125263 FR

Arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2011-12-20

Le compte rendu d'entretien professionnel visé à l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2011 pris en application du décret du 28 juillet 2010 susvisé relatif aux conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est annexé au présent arrêté.

Arrete 2011-12-20

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2011-12-20

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Compte rendu de l'entretien professionnel : Réalisé le

Au titre de l'année 20(Document à remettre à l'agent au moins huit jours avant la date de l'entretien, accompagné de la fiche de poste) Entre l'agent (à remplir par l'agent avant l'entretien)

Prénom, Nom

Date de naissance

Catégorie, corps, grade/agent non titulaire

Echelon

Direction, service, bureau : poste occupé

Depuis le

Et son supérieur hiérarchique direct (à remplir par le supérieur hiérarchique avant l'entretien)

Prénom, Nom

Catégorie, corps, grade/agent non titulaire

Fonctions exercées : Le poste occupé

(à remplir par l'agent avant l'entretien)Fonctions exercées

Cotation du poste

Quotité de travail

Votre fiche de poste

― est-elle adaptée ?

― si non, sur quels points doit-elle être actualisée ? Le cas échéant, votre appréciation sur votre poste (attraits et contraintes) : I. ― Bilan de l'année écoulée CONTEXTE DE L'ANNÉE ÉCOULÉE

(environnement de travail de l'agent et objectifs du service sur l'année écoulée) . . . . . . .

Bilan et réalisation des objectifs de l'année écoulée OBJECTIFS RÉALISATION ANALYSE DES RÉSULATS

et enseignements tirés Objectif 1. Rappel de l'objectif Atteint Partiellement atteint Non atteint Devenu sans objet ● ● ● ● Objectif 2. Rappel de l'objectif Atteint Partiellement atteint Non atteint Devenu sans objet ● ● ● ● Objectif 3. Rappel de l'objectif Atteint Partiellement atteint Non atteint Devenu sans objet ● ● ● ●

. CE QUI A FACILITÉ OU FREINÉ LES RÉSULTATS . . . . . . .

Autres dossiers ou travaux sur lesquels l'agent s'est investi en cours d'année : Appréciation globale sur l'activité et la réalisation des objectifs de l'année écoulée

― nature des dossiers ou travaux

― les résultats obtenus par l'agent

Evaluateur Appréciation de l'évaluateur Eléments particuliers à prendre en compte . Evalué Observations éventuelles de l'agent sur son activité et la réalisation des objectifs . . . . . .

II. ― Objectifs de l'agent pour l'année 20

OBJECTIFS DU SERVICE . . . . . . . . CONTEXTE PRÉVISIBLE DE L'ANNÉE . . . . . . . . OBJECTIFS DE L'AGENT

(si nécessaire, préciser les actions à conduire

et les résultats attendus) ÉCHÉANCE CONDITIONS DE RÉUSSITE

(liées à l'agent ou/et à des facteurs externes) . . .

III. ― Expérience professionnelle : évaluation des acquis Les compétences REQUISES sur le poste (*)

COMPÉTENCES

(à compléter

à partir de la fiche de poste) EXPERT (1) MAÎTRISE (2) PRATIQUE (3) INITIÉ (4) NON REQUIS APPRÉCIATION

(le cas échéant) . . . . . (1) Expert : domine le sujet, voire est capable de le faire évoluer, capacité à former et/ou à être tuteur. La notion d'expert est ici distincte des certifications ou agréments attribués par les ministères dans l'exercice de certaines fonctions spécifiques. (2) Maîtrise : connaissances approfondies, capacité à traiter de façon autonome les situations complexes ou inhabituelles. (3) Pratique : connaissances générales, capacité à traiter de façon autonome les situations courantes. (4) Initié : connaissances élémentaires, notions, capacité à faire mais en étant tutoré.

(*) Le niveau d'exigence requis tient compte du statut de l'agent.

SAVOIR-FAIRE EXPERT MAÎTRISE PRATIQUE INITIÉ NON REQUIS APPRÉCIATION

(le cas échéant) Travail en équipe Capacité de synthèse Capacité d'analyse Animation d'équipe Expression écrite Expression orale Techniques spécifiques Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct) . QUALITÉS RELATIONNELLES EXPERT MAÎTRISE PRATIQUE INITIÉ NON REQUIS APPRÉCIATION

(le cas échéant) Sens des relations humaines Capacité d'adaptation Autonomie Rigueur dans l'exécution des tâches Capacité d'initiative Réactivité Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct)

Les compétences MISES EN ŒUVRE par l'agent sur le poste

COMPÉTENCES

(à compléter

à partir de la fiche de poste) EXPERT MAÎTRISE PRATIQUE INITIÉ NON REQUIS APPRÉCIATION

(le cas échéant) . . . . . . SAVOIR-FAIRE EXPERT MAÎTRISE PRATIQUE INITIÉ NON REQUIS APPRÉCIATION

(le cas échéant) Travail en équipe Capacité de synthèse Capacité d'analyse Animation d'équipe Expression écrite Expression orale Techniques spécifiques Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct) . QUALITÉS RELATIONNELLES EXPERT MAÎTRISE PRATIQUE INITIÉ NON REQUIS APPRÉCIATION

(le cas échéant) Sens des relations humaines Capacité d'adaptation Autonomie Rigueur dans l'exécution des tâches Capacité d'initiative Réactivité Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct)

Les aptitudes au MANAGEMENT (pour les agents en situation d'encadrement) Nombre d'agents encadrés (préciser les effectifs par corps et catégorie) : APTITUDES EXCELLENTE

maîtrise MAÎTRISE À

développer À ACQUÉRIR APPRÉCIATION

(le cas échéant) Capacité à déléguer Capacité à mobiliser et valoriser les compétences Capacité d'organisation, de pilotage Attention portée au développement professionnel des collaborateurs Aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits Aptitude à la prise de décision Capacité à fixer des objectifs cohérents

IV. ― Les besoins de formation (volet détachable adressé au responsable formation) Prénom, Nom : Formations suivies (années N ― 1 et N ― 2) (à remplir par l'agent)

Date de naissance

Catégorie, corps, grade/agent non titulaire

Echelon

Direction, service, bureau

Poste occupé : Depuis le

ANNÉE FORMATION DEMANDÉE FORMATION SUIVIE COMMENTAIRES

(appréciation, bilan, suites) . .

Recueil des besoins de formation (années N et N + 1)

DEMANDE

de l'agent (*) AVIS FAVORABLE

du responsable

hiérarchique (*) PROPOSITION

du responsable

hiérarchique RECOURS

au DIF (*) ÉCHÉANCE

(année N, N + 1) Formation liées à l'adaptation immédiate au poste de travail (T1) Formations liées à l'évolution des métiers (T2) Formations liées au développement des qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications (T3) Préparations aux concours Autres actions (VAE, bilan de compétences, congé de formation (*) Porter une croix en cas de réponse positive. L'agent peut indiquer s'il souhaite exercer son DIF pour la formation envisagée. Les formations liées à une adaptation immédiate au poste de travail ne peuvent être imputées sur le DIF.

V. ― Les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent Prénom, Nom : Souhaits d'évolution professionnelle de l'agent (préciser l'échéance)

Date de naissance

Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : Echelon

Direction, service, bureau

Poste occupé : Depuis le : Evolution sur le poste actuel

― modification éventuelle de la fiche de poste

― prise de responsabilités plus importantes

― projet professionnel

― avancement : VI. ― Appréciations générales sur la valeur professionnelle de l'agent OBSERVATIONS ÉVENTUELLES DU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT

sur ces perspectives d'évolution professionnelle, le cas échéant précisions relatives à une éventuelle promotion (changement de grade). . . . COMMENTAIRES ÉVENTUELS DE L'AGENT . . . Evaluation globale des résultats obtenus par l'agent au regard des objectifs fixés initialement ou révisés, le cas échéant, en cours d'année. Evaluation de la manière de servir de l'agent EXCELLENT TRÈS BON SATISFAISANT À DÉVELOPPER Qualité du travail Qualités relationnelles Implication personnelle Sens du service public . APTITUDE À EXERCER DES FONCTIONS SUPÉRIEURES

(à remplir par le supérieur hiérarchique direct). . . . APPRÉCIATION LITTÉRALE DU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT . . . . . VII. ― Notification à l'agent du compte rendu de l'entretien professionnel Observations éventuelles de l'agent SIGNATURE DU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT AYANT CONDUIT L'ENTRETIEN Nom : Date : Signature

SUR LA CONDUITE DE L'ENTRETIEN

et les thèmes abordés SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES . . .

Visa et observations éventuelles de l'autorité hiérarchique

SUR LA CONDUITE DE L'ENTRETIEN

et les thèmes abordés SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES . . .

. Nom : Fonction exercée : Date : Visa : Observations éventuelles

Signature de l'agent Date Signature Recours éventuels de l'agent

La signature de l'agent vaut notification du présent document (et non approbation de son contenu).

Destinataire : dossier individuel de l'agent.

Copies : agent, supérieur hiérarchique direct et chef de service.L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision de tout ou partie du compte rendu de l'entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs suivant la notification du présent document.

L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours à compter de la saisine pour lui répondre. L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, dans un délai d'un mois à compter de la réponse de l'autorité hiérarchique. L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester son compte rendu de l'entretien professionnel.

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