LEGITEXT000025117865
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Décret n° 2012-24 du 6 janvier 2012 relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-24 2012-01-06
Art. 1 Décret n° 2012-24 du 6 janvier 2012 relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R137-3
Decret 2012-24 2012-01-06
Art. 2 Décret n° 2012-24 du 6 janvier 2012 relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R137-4, Art. R137-5, Art. R137-6
Decret 2012-24 2012-01-06
Art. 3 Décret n° 2012-24 du 6 janvier 2012 relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.