Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 Sct. Chapitre Ier : Délivrance des certificats d'économies d'énergie, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 Sct. Chapitre II : Contrôles relatifs à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, Art. 10, Art. 11

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 Sct. Chapitre III : Sanctions applicables en cas de manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, Art. 10-6, Art. 10-7, Art. 10-8, Art. 10-9, Art. 10-10

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 10-11, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 Art. 5-1, Art. 6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 Art. Annexe

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.