Décret n° 2012-18 du 4 janvier 2012 pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D741-65-1, Art. D751-4
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses, Art. D725-4-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D741-33
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D741-34-1, Art. D741-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D741-59
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D741-64
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D751-79
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-85-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D242-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D723-255
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 Art. 4
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.