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Décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 relatif au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Le décret du 3 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 Art. 23
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 Sct. Chapitre IV bis : Du capital décès, Art. 30-1, Art. 30-2
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 Sct. Chapitre VIII : Des recours contre tiers, Art. 49
I.-A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 Art. 48 II.-A.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux assurés dont l'arrêt de travail débute à compter du 1er janvier 2012.
B.-Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 19 du décret du 3 septembre 2004 susvisé et les dispositions de l'article 49 sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
III.-Les dispositions des articles 20,22 et 23 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.
IV.-A.-Les dispositions des articles 29-1 et 29-2 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux diminutions ou aux cessations d'activité intervenues à compter du 1er juin 2012 en raison d'une grossesse ou d'une adoption.
B.-Les dispositions de l'article 29-3 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux arrêts de travail intervenus à compter du 1er juin 2012.
V.-Les dispositions de l'article 30-1 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.