FR
Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 14 : Déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions, Art. R543-228, Art. R543-229, Sct. Sous-section 2 : Collecte, enlèvement et traitement, Art. R543-230, Art. R543-231, Art. R543-232, Art. R543-233, Art. R543-234, Art. R543-235, Art. R543-236, Art. R543-237, Sct. Sous-section 3 : Suivi de la filière, Art. R543-238, Sct. Sous-section 4 : Sanctions administratives, Art. R543-239
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-53
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE - Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 Art. Annexe - Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.