LEGITEXT000025107329

Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale

6 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art.

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2012-2 2012-01-02

Art. 1 Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

Decret 2012-2 2012-01-02

Art. 2 Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2212-1

Decret 2012-2 2012-01-02

Art. 3 Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale Ouvrir la source officielle

I. ― L'annexe IV-I du même code est constituée par la convention type communale de coordination figurant à l'annexe I du présent décret.

II. ― Après l'annexe IV-I du même code, il est inséré une annexe IV-II constituée par la convention type intercommunale de coordination figurant à l'annexe II du présent décret.

Decret 2012-2 2012-01-02

Art. 4 Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.

Decret 2012-2 2012-01-02

Art. 5 Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Decret 2012-2 2012-01-02

Art. Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. Annexe IV-I

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. Annexe IV-II

Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale

Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?