LEGITEXT000025107151
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Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2011-12-15
Art. 1 Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 juin 2011 Art. 4 bis
Arrete 2011-12-15
Art. 2 Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 juin 2011 Art. 5
Arrete 2011-12-15
Art. 3 Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.