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Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 Art. 5
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5, Art. 5-6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 Art. 9
I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, pour la mise en œuvre de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les retenues mensuelles ne peuvent pas dépasser un pourcentage égal à 20 %.
II. ― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU D'ÉVOLUTION DES TAUX SERVANT AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLES
DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE SUR LES QUINZE PROCHAINES ANNÉESLes taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
Ils évoluent chaque année, pour chaque famille ou enfant concernés (famille avec un enfant à charge, famille avec deux enfants à charge ou part supplémentaire attribuée troisième enfant à charge), conformément aux paramètres de calcul définis à l'article 7 du décret n° 2002-423 modifié du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte. ANNÉE MONTANT AF
pour les familles
ayant un enfant
à charge
avant le
1er janvier 2012
(en euros) TAUX BMAF
pour les familles
ayant un enfant
à charge
à compter du
1er janvier 2012
(%) TAUX BMAF
pour les familles
ayant deux enfants
à charge
(%) TAUX BMAF
pour les familles
ayant trois enfants
à charge (%) TAUX BMAF
pour le troisième
enfant
à charge (%) TAUX BMAF
par enfant
supplémentaire
à partir
du quatrième enfant
à charge
(%) 2011
57,28 €
14,50
23,2
27,83
4,63
4,63
2012
57,28 €
13,93
23,79
29,18
5,39
4,63
2013
57,28 €
13,35
24,37
30,52
6,15
4,63
2014
57,28 €
12,78
24,96
31,86
6,90
4,63
2015
57,28 €
12,20
25,55
33,21
7,66
4,63
2016
57,28 €
11,63
26,13
34,55
8,42
4,63
2017
57,28 €
11,05
26,72
35,90
9,18
4,63
2018
57,28 €
10,48
27,31
37,25
9,94
4,63
2019
57,28 €
9,91
27,90
38,59
10,69
4,63
2020
57,28 €
9,33
28,48
39,93
11,45
4,63
2021
57,28 €
8,76
29,07
41,28
12,21
4,63
2022
57,28 €
8,18
29,66
42,63
12,97
4,63
2023
57,28 €
7,61
30,24
43,97
13,73
4,63
2024
57,28 €
7,04
30,83
45,31
14,48
4,63
2025
57,28 €
6,46
31,42
46,66
15,24
4,63
2026
57,28 €
5,88
32,00
48,00
16,00
4,63