Décret n° 2011-2087 du 30 décembre 2011 relatif à la normalisation des taux et assiette de la cotisation maladie, maternité, accidents du travail et maladie professionnelle du personnel des industries électriques et gazières
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe, art. 23
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-613 du 28 juin 1991 Art. 9
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.