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Décret n° 2011-2115 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes
Texte législatif (3 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Missions du conseil national., Sct. Sous-section 2 : Composition du conseil national., Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement du conseil national., Sct. Sous-section 1 : Missions des conseils interrégionaux., Sct. Sous-section 2 : Composition des conseils interrégionaux., Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des conseils interrégionaux, Art. R4143-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Sct. Section 1 : Contenu de l'obligation, Art. R4143-1, Art. R4143-2, Art. R4143-3, Art. R4143-4, Art. R4143-5, Art. R4143-6, Sct. Section 2 : Organisation, Art. R4143-7, Sct. Section 3 : Financement, Art. R4143-8, Art. R4143-9, Sct. Section 4 : Contrôle, Art. R4143-10, Art. R4143-11, Art. R4143-12, Art. R4143-13, Sct. Section 5 : Modalités d'application aux chirurgiens-dentistes non inscrits à l'ordre, Art. R4143-14, Art. R4143-15
Les chirurgiens-dentistes qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation odontologique continue réalisées par des organismes de formation odontologique continue agréés par le conseil national de formation odontologique continue ainsi qu'à des expérimentations d'évaluation des pratiques professionnelles des chirurgiens-dentistes menées avec la Haute Autorité de santé sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années.
Les chirurgiens-dentistes qui souhaitent faire valoir ces actions adressent, le cas échéant, par voie électronique leurs justificatifs de formation ou d'évaluation des pratiques professionnelles au conseil compétent de l'ordre dont ils dépendent.
Les chirurgiens-dentistes qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R. 4143-2, au titre de ces deux années.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.