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Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Développement professionnel continu, Art. R4242-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Développement professionnel continu , Sct. Section 1 : Contenu de l'obligation , Art. R4382-1, Art. R4382-2, Art. R4382-3, Art. R4382-4, Art. R4382-5, Sct. Section 2 : Organisation , Art. R4382-6, Art. R4382-7, Sct. Section 3 : Financement , Art. R4382-8, Art. R4382-9, Sct. Section 4 : Contrôle , Art. R4382-10, Art. R4382-11, Art. R4382-12, Art. R4382-13, Art. R4382-14, Art. R4382-15, Sct. Section 5 : Modalités d'application au service de santé des armées , Art. R4382-16
Les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation continue sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années.
Ceux qui souhaitent faire valoir ces actions adressent leurs justificatifs de formation, selon le cas, à l'employeur, au conseil compétent de l'ordre des auxiliaires médicaux pour ceux qui en relèvent, ou à l'agence régionale de santé.
Les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R. 4382-2, au titre de ces deux années.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.